CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREVENTION & CONDUITE
Le site www.recuperer-4-points.fr est édité par la société PREVENTION & CONDUITE. Les présentes CGV encadrent les modalités de commande, d’inscription, de paiement, d’annulation, de transfert et les relations contractuelles avec les stagiaires.
Article 1 : Définitions – objet et acceptation des CGV
1.1 Définitions
Dans les présentes CGV :
- « PREVENTION & CONDUITE » ou « la Société » désigne la société PREVENTION & CONDUITE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 994 719 011, dont le siège social est situé 11 Rue Rapp, 68270 Wittenheim, éditrice du Site.
- « Partenaire » désigne tout établissement agréé par la préfecture pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ayant conclu un partenariat avec PREVENTION & CONDUITE.
- « Stagiaire » désigne toute personne physique effectuant une demande de réservation, de pré-inscription ou d’inscription à un Stage.
- « Compte » désigne l’espace personnel accessible sur le Site par certains Stagiaires inscrits à un stage organisé directement par PREVENTION & CONDUITE.
- « Stage » désigne tout stage de sensibilisation à la sécurité routière, volontaire ou obligatoire, organisé soit par PREVENTION & CONDUITE lorsqu’elle agit en qualité de centre agréé, soit par un Partenaire.
- « Commande » désigne toute demande de réservation, de pré-inscription ou d’inscription à un Stage effectuée par un Stagiaire.
- « Pré-inscription » désigne une demande de réservation non encore définitivement validée.
- « Inscription » désigne la confirmation définitive de participation à un Stage après validation complète des conditions requises.
- « Site » désigne le site internet www.recuperer-4-points.fr.
- « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et obligations applicables :
- à la commande et à l’inscription à un Stage organisé directement par PREVENTION & CONDUITE ;
- à l’utilisation du service de mise en relation proposé par PREVENTION & CONDUITE avec des centres partenaires agréés.
1.3 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Elles peuvent être téléchargées, sauvegardées et imprimées.
Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.
Seules les personnes juridiquement capables de contracter peuvent effectuer une Commande.
Article 2 : Identité légale de la Société
La société PREVENTION & CONDUITE est une Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 994 719 011, en date du 08/12/2025.
Dénomination sociale : PREVENTION & CONDUITE
Capital social : 8.000 euros
Numéro EUID : FR6852.994719011
Siège social : 11 Rue Rapp, 68270 Wittenheim
Adresse email : contact@recup-4-points.fr
Article 3 : Nature des services proposés sur le Site
3.1 Stages organisés directement par PREVENTION & CONDUITE
Lorsque PREVENTION & CONDUITE agit en qualité d’établissement agréé, elle organise directement le Stage. Dans ce cas :
- elle assure l’organisation du Stage ;
- elle encaisse le prix de l’inscription ;
- elle assure la relation contractuelle avec le Stagiaire pour ce Stage.
3.2 Stages organisés par des centres partenaires agréés
Le Site référence également des stages organisés par des centres partenaires agréés.
Pour ces stages, PREVENTION & CONDUITE agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre le Stagiaire et le centre agréé organisateur.
Dans ce cadre :
- PREVENTION & CONDUITE n’est pas l’organisateur du Stage ;
- PREVENTION & CONDUITE n’est pas vendeuse du Stage ;
- PREVENTION & CONDUITE n’encaisse pas le prix du Stage partenaire ;
- le contrat relatif au Stage est conclu directement entre le Stagiaire et le centre partenaire organisateur ;
- le paiement du Stage partenaire est effectué directement auprès du centre partenaire, via la solution de paiement mise en place par celui-ci.
Le Stagiaire reconnaît expressément cette distinction.
Article 4 : Conditions pour effectuer un Stage
Les différents cas permettant ou imposant de suivre un Stage, ainsi que les conditions d’éligibilité, sont présentés sur le Site.
Avant toute inscription, le Stagiaire doit vérifier qu’il remplit les conditions légales et administratives lui permettant de participer au Stage choisi.
Il lui appartient notamment :
- de s’assurer qu’il a fait l’objet d’un retrait effectif de points, lorsque le Stage vise à récupérer des points ;
- de vérifier le nombre de points restant affectés à son permis ;
- Conformément à la réglementation en vigueur (article R223-8 du Code de la route), un conducteur ne peut bénéficier d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points qu’une seule fois par période d’un an et un jour.
- de s’assurer qu’il s’inscrit au Stage correspondant à sa situation administrative réelle.
Le Stagiaire est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.
En cas d’erreur, de fausse déclaration, d’inéligibilité administrative ou d’inscription à un Stage inadapté à sa situation, la responsabilité de PREVENTION & CONDUITE ne pourra être engagée.
Le Stagiaire est tenu de respecter les horaires, la durée du Stage ainsi que le règlement intérieur du centre organisateur.
Article 5 : Disponibilité des Stages
Les Stages sont proposés dans la limite des places disponibles.
Les lieux, dates, horaires et prix affichés sur le Site sont ceux communiqués par PREVENTION & CONDUITE pour ses propres stages ou par les Partenaires pour leurs stages.
Un Stage peut être annulé notamment si le nombre minimum de participants exigé par la réglementation n’est pas atteint, ou en cas de force majeure, ou pour toute autre cause empêchant matériellement ou légalement sa tenue.
Article 6 : Modalités de Commande – Pré-inscription et Inscription
6.1 Pour les stages organisés par PREVENTION & CONDUITE
Le Stagiaire peut effectuer sa Commande en ligne depuis le Site ou par tout autre canal proposé par PREVENTION & CONDUITE.
Avant validation de sa Commande, il peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Stage, notamment le lieu, les dates, le prix et la nature du Stage.
L’inscription à un Stage organisé par PREVENTION & CONDUITE ne devient définitive qu’après validation complète du paiement ou, lorsque le paiement n’est pas immédiat, après réception et validation effective de celui-ci.
Jusqu’à cette validation définitive, la demande peut être considérée comme une Pré-inscription. PREVENTION & CONDUITE adresse au Stagiaire une confirmation récapitulative par email.
6.2 Pour les stages partenaires
Pour les Stages organisés par un Partenaire, le Site peut permettre soit une mise en relation, soit une redirection vers le site ou l’interface du Partenaire.
Dans ce cas :
- l’inscription est finalisée directement auprès du Partenaire ;
- le paiement est réalisé directement auprès du Partenaire ;
- les conditions contractuelles, de paiement, d’annulation, de report et de remboursement du Partenaire s’appliquent.
PREVENTION & CONDUITE ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité de place, d’un refus d’inscription, d’une erreur de traitement ou de toute difficulté survenue lors de l’inscription auprès du Partenaire.
Article 7 : Compte
Un Compte peut être mis à disposition sur le Site pour certains Stagiaires, notamment ceux inscrits à un Stage organisé directement par PREVENTION & CONDUITE.
L’accès au Compte s’effectue à l’aide d’identifiants personnels et confidentiels. Le Stagiaire est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.
Le Stagiaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Article 8 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
PREVENTION & CONDUITE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Pour les stages partenaires, le prix affiché sur le Site est communiqué à titre informatif sur la base des éléments transmis par le Partenaire. Le prix effectivement applicable est celui confirmé par le Partenaire au moment de l’inscription finale auprès de celui-ci.
Article 9 : Moyens de paiement
9.1 Pour les stages organisés par PREVENTION & CONDUITE
Le paiement peut être effectué, selon les options proposées sur le Site, par :
- carte bancaire via CIC ;
- carte bancaire via Stripe ;
- PayPal ;
- paiement en plusieurs fois via COFIDIS ;
- virement bancaire ;
- espèces.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires techniques sécurisés. En cas de refus de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, PREVENTION & CONDUITE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande.
9.2 Pour les stages partenaires
Le paiement d’un Stage partenaire est effectué directement auprès du centre organisateur partenaire, via la solution de paiement que celui-ci a choisie.
PREVENTION & CONDUITE n’encaisse pas les fonds et n’intervient pas dans la transaction.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Principe
Le Stagiaire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat à distance.
La demande peut être adressée par email à : contact@recup-4-points.fr
10.2 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé dans le délai applicable, PREVENTION & CONDUITE rembourse les sommes encaissées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
10.3 Début du stage avant l’expiration du délai
Si le Stagiaire demande expressément à participer à un Stage dont le début intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation cessera au début du Stage.
10.4 Limitation aux stages organisés par PREVENTION & CONDUITE
Le présent article s’applique aux contrats conclus directement avec PREVENTION & CONDUITE.
Pour les stages partenaires, les conditions applicables sont celles du centre organisateur partenaire.
Article 11 : Annulation d’un Stage par PREVENTION & CONDUITE
Lorsqu’un Stage organisé directement par PREVENTION & CONDUITE est annulé, notamment pour motif réglementaire, défaut de participants, indisponibilité des animateurs, impossibilité matérielle ou cas de force majeure, le Stagiaire est informé dans les meilleurs délais.
PREVENTION & CONDUITE pourra proposer soit un transfert vers un autre stage disponible, soit un remboursement des sommes encaissées.
Le Stagiaire ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.
Lorsque l’annulation concerne un Stage partenaire, PREVENTION & CONDUITE ne pourra être tenue responsable de cette annulation.
Article 12 : Annulation ou demande de transfert par le Stagiaire
12.1 Stages organisés directement par PREVENTION & CONDUITE
Sauf exercice valable du droit de rétractation prévu à l’article 10, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 7 jours ouvrables avant le début du Stage : remboursement du montant payé, déduction faite de 10 euros de frais administratifs ;
- entre 7 jours ouvrables et 48 heures avant le début du Stage : remboursement du montant payé, déduction faite de 80 euros de frais d’annulation ;
- moins de 48 heures avant le début du Stage : aucun remboursement ;
- en cas d’absence, de retard, d’exclusion ou de participation partielle : aucun remboursement.
12.2 Transfert demandé par le Stagiaire
12.3 Cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée, PREVENTION & CONDUITE pourra proposer un transfert sans frais vers un autre stage organisé par elle.
L'annulation pour cas de force majeure doit être dûment justifiée obligatoirement sous 48 heures par email à l'adresse : contact@recup-4-points.fr.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure, sous réserve d’appréciation:
Problème médical grave et imprévisible : fournir un certificat médical (ou d'hospitalisation) daté, mentionnant l'impossibilité de suivre le stage aux dates prévues.
Décès ou décès d'un proche : fournir une attestation de décès.
Accident ou panne grave sur le trajet : fournir un constat d'accident, une attestation d'assurance ou des forces de l'ordre.
Convocation officielle impérative : fournir un document officiel daté couvrant les dates de stage.
Événement exceptionnel et extérieur : fournir un arrêté préfectoral ou document officiel.
Si le justificatif n'est pas envoyé dans les délais, le cas de force majeure ne pourra pas être appliqué.
12.4 Situation administrative du Stagiaire
Si le Stagiaire ne peut finalement pas effectuer le Stage en raison de sa propre situation administrative, notamment parce qu’il n’est pas éligible, qu’il a déjà effectué un stage dans le délai légal, qu’il ne correspond pas au type de stage requis, ou qu’il a perdu la faculté de suivre le stage, les frais d’annulation ou de transfert prévus ci-dessus pourront être appliqués.
12.5 Stages partenaires
Pour les Stages partenaires, les demandes d’annulation, de report, de transfert ou de remboursement relèvent des conditions du centre partenaire organisateur.
PREVENTION & CONDUITE n’étant pas partie au contrat de vente du Stage partenaire, elle ne peut garantir ni imposer les modalités d’annulation ou de remboursement du Partenaire.
Article 13 : Service client
Pour toute demande d’information, réclamation, exercice du droit de rétractation ou demande relative à une Commande, PREVENTION & CONDUITE peut être contactée :
- par email : contact@recup-4-points.fr
- par courrier : PREVENTION & CONDUITE – 11 Rue Rapp, 68270 Wittenheim
Le numéro de téléphone du service client pourra être précisé sur le Site.
Article 14 : Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site
PREVENTION & CONDUITE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité et le fonctionnement du Site.
Elle ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du Site pour maintenance, d’un dysfonctionnement lié au réseau internet, aux fournisseurs d’accès, aux solutions de paiement, à l’hébergement, ou à tout autre prestataire tiers, ni de tout dommage indirect lié à l’utilisation du Site.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, marques, logos, visuels, illustrations, photographies, graphismes, bases de données et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PREVENTION & CONDUITE est interdite.
Article 16 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Commandes font l’objet d’une Politique de confidentialité distincte, consultable sur le Site.
Article 17 : Divisibilité
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Article 18 : Renonciation
Le fait pour PREVENTION & CONDUITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19 : Règlement des litiges – médiation
En cas de litige, le Stagiaire est invité à adresser en priorité sa réclamation au service client de PREVENTION & CONDUITE, par email ou courrier.
En cas d’échec de la réclamation préalable, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auprès de la FNA, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation.
La demande peut être adressée :
Par courrier : Le Médiateur auprès de la FNA, Immeuble Axe Nord, 9 et 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex
Ou en ligne : www.mediateur.fna.fr
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 20 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.